Règlement du jeu « CA fait la différence » Du 10 avril 2012 au 15 mai 2012

Article 1 : Société organisatrice

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – 400 868 188 RCS CHARTRES – Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n° 07 022 704 – Siège social 1, rue Daniel Boutet – 28000 CHARTRES, dénommée ci-après « la société organisatrice », organise du 10 avril 2012 au 15 mai 2012 inclus (Minuit, heure française métropolitaine de connexion faisant foi pour le canal Internet ; Heure de fermeture de l’agence dans laquelle est déposée le bulletin pour le canal Agence), un jeu intitulé « CA fait la différence ».

Article 2 : Modalités de participation

La participation au jeu « CA fait la différence » est gratuite et sans obligation d’achat.

Déroulement du jeu

Il existe deux façons de participer au jeu « CA fait la différence ». Les deux possibilités sont cumulables :

2.1 « Instants Gagnants »

Comment participer ?

Pour accéder au jeu, le participant dispose d’un accès direct via le site www.ca-valdefrance.fr. Le participant peut cliquer sur une des bannières disponibles sur le site www.ca-valdefrance.fr. Le participant doit obligatoirement remplir l’ensemble du formulaire d’inscription en ligne. Renseigner les champs d’informations obligatoires du formulaire d’inscription numérique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail... Accepter le règlement, la clause « informatique et libertés ». Le principe du jeu est le suivant : sur le principe du « Jeu des 5 erreurs », il suffit de découvrir les 5 erreurs qui se sont glissées dans la seconde image. Une fois les 5 erreurs trouvées, un tirage au sort est lancé et un message vous indique alors si vous avez « gagné » ou « perdu ».

Une seule participation sera autorisée par jour, par personne et par ordinateur pendant la durée totale de l’opération.

L’inscription au jeu ouvre le droit à une chance par jour de découvrir le jeu des « 5 erreurs » (en « instants gagnants »).

Gains

Les gagnants remportent l’un des lots listés à l’article 4 sous l’intitulé « Dotations pour les « instants gagnants ».

Modalités de récupération des gains : Voir article 7.

2.2 Un tirage au sort agence

Comment participer ?

Pour participer au tirage au sort agence, il faut déposer un bulletin complété des champs d’informations obligatoires : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone... dans une urne prévue à cet effet dans l’une des agences du Crédit Agricole Val de France. Désignation des gagnants

Toute inscription effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement ou comportant des informations incomplètes ou erronées sera invalidée. L’ensemble des inscriptions régulièrement effectuées sera centralisé au Crédit Agricole Val de France pour procéder au tirage au sort. Le tirage au sort sera effectué le 24 mai 2012 à 10h au siège du Crédit Agricole Val de France, 1 rue Daniel Boutet à Chartres (28000) par Maître Bollengier-Stragier, Huissier de justice, sis ZA Le Jardin d'Entreprises 3 r Joseph Fourier 28000 CHARTRES. Maître Bollengier-Stragier déterminera les 5 gagnants.

Gains

Les 5 gagnants du tirage au sort agence remportent des lots listés à l’article 4 sous l’intitulé « Dotations pour le tirage au sort agence ».

Modalités de récupération des gains : Voir article 7.

Article 3 : Personnes concernées

Pourra participer au jeu toute personne physique majeure résidant dans les départements Loir et Cher (41) ou Eure et Loir (28), ou en France métropolitaine à condition d’être cliente de la société organisatrice, disposant d’une adresse postale, et pour participer aux «  Instants gagnants » d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (le tout valide). La mécanique du jeu permet au participant de tenter sa chance chaque jour sur Internet sur le principe des « Instants gagnants », et/ou de déposer un bulletin complété en agence afin de participer au tirage au sort agence.

Pour les « Instants gagnants », une seule inscription sur Internet est autorisée par foyer (même nom, même adresse). En cas d’inscriptions multiples, seule la première inscription sera prise en compte.

Pour le tirage au sort agence, un seul bulletin est autorisé par personne physique sur toute la durée du jeu.

Ne pourront participer au jeu : les salariés et membres de Crédit Agricole S.A., des Caisses Régionales Crédit Agricole et leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne physique ou morale ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du présent jeu. Toute déclaration mensongère d’un participant ou la participation d’un mineur sans l’autorisation de son représentant légal entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France puisse être engagée. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entraînera l’élimination immédiate de la participation du jeu. Seront éliminés d’office les formulaires ou bulletins reçus après la date limite indiquée ci-dessus.

Article 4 : Dotations du Jeu

La dotation globale est de 115 lots.

Dotations pour les « instants gagnants » :

  • 1 Tablette tactile Samsung GALAXY TAB 10.1 WIFI 16 Go Noir - Valeur commerciale unitaire de 469€ TTC (frais de connexion à la charge du gagnant)
  • 1 Moniteur TNT Samsung T24A350 LED - Valeur commerciale unitaire de 239€ TTC
  • 3 Expresso Krups YY1730 DOLCE GUSTO PICCOLO TITANE - Valeur commerciale unitaire de 79€ TTC (capsules non fournies)
  • 5 iPod shuffle ® 2 Go coloris bleu - Valeur commerciale unitaire de 49.99€ TTC
  • 50 Détecteurs de fumée - Valeur commerciale unitaire de 11€ TTC
  • 50 Stylos « tournevis » - Valeur commerciale unitaire de 2.86€ TTC

Dotations pour le tirage au sort agence (pour toutes les agences CAVDF) :

  • 1 Tablette tactile Samsung GALAXY TAB 10.1 WIFI 16 Go Noir - Valeur commerciale unitaire de 469€ TTC (frais de connexion à la charge du gagnant)
  • 1 Moniteur TNT Samsung T24A350 LED - Valeur commerciale unitaire de 239€ TTC
  • 2 Chèques Kadéos – Valeur commerciale unitaire de 100€ TTC
  • 1 Expresso Krups YY1730 DOLCE GUSTO PICCOLO TITANE - Valeur commerciale unitaire de 79€ TTC (capsules non fournies)

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présentes dotations ne sont pas cessibles et ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange, de reprise ou de remplacement, pour quelque raison que ce soit.

Photos des dotations non contractuelles.

Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.

Article 5 - Remboursement des frais de participation

La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement :

  • les frais de connexion « modem traditionnel », dans la limite d'une demande par participant et par session de jeu (même nom et même adresse)
  • et le timbre utilisé pour ces demandes de remboursement.

Le remboursement des timbres est effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Le remboursement de frais de connexion est forfaitaire, sur la base d'une connexion de 10 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit 1,20 euros TTC.

Pour obtenir ce(s) remboursement(s), il suffit d'en faire la demande écrite en joignant une copie du relevé de communication précisant les connexions par courrier postal adressé à :

Crédit Agricole Val de France
Service marketing
1 rue Daniel Boutet
28000 Chartres

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.), ne sont pas remboursés, les participants au jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage.

Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée dans un délai supérieur à un mois après la date de clôture du jeu, soit le 15 juin 2012 (cachet de la poste faisant foi).

Une seule demande de remboursement(s) par foyer (même nom, même adresse postale) peut être formulée.

Article 6 : Information aux gagnants

Pour les instants gagnants

Les gagnants Internet au jeu « CA fait la différence » dûment avertis par une page « gagné » indiquant le lot qu’ils viennent de gagner s’affichant sur leur écran, recevront, en outre, une confirmation par courrier électronique. Le Crédit Agricole Val de France ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire d’inscription en ligne au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.

Dans le délai de 6 semaines à compter de la réception de ce courrier électronique, ils seront informés, par tous moyens en fonction des données renseignées sur les formulaires d’inscription en ligne (appel, courrier électronique ou courrier postal), des modalités de mise à disposition de leur dotation par la Caisse Régionale.

La responsabilité du Crédit Agricole Val de France ne pourra pas être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié, ou d’une erreur dans les coordonnées. Toute dotation ne pouvant être distribuée par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservée par le Crédit Agricole Val de France.

Les joueurs déclarés gagnants recevront confirmation de la nature du lot gagné, sous réserve, le cas échéant, du temps nécessaire pour la société organisatrice de procéder aux vérifications qu’elle souhaite sur la régularité de l’inscription des joueurs potentiellement gagnants.

Pour le tirage au sort agence

Les gagnants au tirage au sort agence seront avertis par la Caisse Régionale au plus tard le 31 mai 2012, par tous moyens en fonction des données renseignées sur le bulletin de participation déposé en agence (appel, courrier électronique ou courrier postal).

Les gagnants disposent, à compter de cette information, d’un délai maximum de deux mois pour récupérer leur dotation.

Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée sur le bulletin de participation.

Article 7 : Attribution des dotations

La remise des dotations sera effectuée dans l’agence de Crédit Agricole Val de France la plus proche du domicile du gagnant et/ou au siège de la Caisse Régionale. Lors de la remise de leur(s) dotation(s), les gagnants devront présenter un justificatif d’identité.

Les gagnants ne pourront en aucun cas céder leur lot à titre onéreux, ni prétendre à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d’annulation de leur lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la société délivrant le lot.

Les lots sont choisis par la société organisatrice.

Si le lot n’est ni attribué, ni réclamé au bout de 12 semaines (à compter du jour de réception du coup de téléphone ou du courrier confirmant le gain) ou si le courrier est retourné pour des motifs tels « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’organisateur pourra disposer librement du lot.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

Article 8 : Communication des gagnants

Le Crédit Agricole Val de France ne pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de leur choix, les noms, prénoms, adresse des gagnants, photographie, témoignage qu’après signature d’une autorisation expresse, par les gagnants.

Aucune participation financière du Crédit Agricole Val de France ne pourra être exigée à ce titre par les gagnants.

Article 9 : Responsabilité de la société organisatrice

Le Crédit Agricole Val de France décline toute responsabilité en cas :

  • de retard, pertes ou avaries du fait des services postaux et/ou téléphoniques ;
  • de panne technique quelconque rencontrée par le participant lors de son inscription (panne EDF, incident serveur) ;
  • de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à son remplacement par une autre dotation équivalente en termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher leur responsabilité. Aucun document ou photographie relatif(s) aux dotations n’est contractuel.
  • de non respect des modalités de bénéfice des dotations indiquées aux gagnants. La Caisse Régionale se réserve le droit de ne pas accepter les gagnants pour les dotations ;
  • d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leurs dotations.

Le Crédit Agricole Val de France pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler le présent jeu.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’organisateur ne saurait donc être tenu responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu.

Article 10 : Acceptation du règlement

L’inscription au présent jeu emporte acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.

Article 11 : Loi Informatiques et Libertés

Les données à caractère personnel des participants recueillies dans le cadre du jeu le sont pour le compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, en qualité de responsable du traitement, aux fins d’organisation du jeu, d’établissement de statistiques et de réalisation d’actions de prospection.

La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour prendre en compte votre participation. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas nous permettre de prendre en compte votre demande de participation.

En complétant le formulaire d’inscription par Internet ou le bulletin de participation agence, le participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu.

Les participants pourront, à tout moment, conformément à la loi, s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire rectifier, en écrivant par lettre simple à l’agence internet du siège de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France.

Les participants pourront s’opposer sans frais à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de port simple au tarif lent en vigueur leur seront remboursés sur simple demande de leur part.

Article 12 : Dépôt du règlement

Le règlement est déposé chez Maître Bollengier-Stragier, Huissier de justice, sis ZA Le Jardin d'Entreprises 3 r Joseph Fourier 28000 CHARTRES.

Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès du Crédit Agricole Val de France, dont l’adresse figure ci-dessous. Les frais de port ainsi occasionnés, seront remboursés par timbre, sur la base du tarif lent en vigueur, et ce pendant la période du jeu, par le Crédit Agricole Val de France à toute personne qui en fait la demande.

Crédit Agricole Val de France
Agence internet – Jeu « CA fait la différence »
1 rue Daniel Boutet
28000 Chartres

Article 13 - Exclusion

Le Crédit Agricole Val de France peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Le Crédit Agricole Val de France s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire ou bulletin de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 14 – Accès aux rubriques

Afin de personnaliser le site, de faciliter l’accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie peut être implanté sur le disque dur de l’ordinateur du participant au jeu. Ce cookie a pour objet exclusif d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic etc.).




Fait à Chartres, en mars 2012


Retourner au jeu